Amendement n° CE51 · Article 3
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Daubié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1635 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa du 1° , après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, »
Au deuxième alinéa du 1° , après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 1635 quater B, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement définit précisément l'assiette de la taxe d'aménagement s'appliquant, en cas de délibération des collectivités concernées, aux opérations de transformation de bureaux en logements.
Elle correspond au produit de l'ensemble de la surface réaménagée avec les valeurs forfaitaires par mètre carré fixées à l'article 1635 quater H du code général des impôts, fixées pour 2024 à 914 euros hors Île-de-France et 1 036 euros en Île-de-France.