Amendement n° CE50 · Article 4
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Daubié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« demande de permis »,
insérer les mots :
« de construire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel