Amendement n° CE45 · Article 5
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Daubié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique, avant les mots : «les sociétés d’économie mixte », il est substitué au mot :« et », le signe :« , »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel