Amendement n° CE43 · Article 7
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Daubié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation »,
les mots :
« la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I. de l’article 9 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’usage »,
les mots :
« la destination ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination