AN · données ouvertes
Amendements / Faciliter la transformation des bureaux en logements

Amendement n° CE42 · Article 5

De Michèle Martinez (Rassemblement National) · déposé le 20/01/2024

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
Dossier
Faciliter la transformation des bureaux en logements
Signataires
Mme Martinez, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant. 

Exposé sommaire

La crise du logement n’épargne pas les étudiants, ils sont d’ailleurs les premiers touchés. En effet la corrélation entre baisse des offres et hausse des prix n’a jamais autant mis à mal leur recherche de logement.
 
Les places dans les résidences étudiantes sont actuellement bien trop insuffisantes. La moyenne nationale s’établit à 12,4 places pour 100 étudiants. Les étudiants se tournent donc massivement vers le parc locatif privé et optent majoritairement pour le logement individuel, bien que cette option soit plus coûteuse. 
 
Cette dépense représente pour eux un véritable gouffre financier et ils n'ont d'autres choix que d'avoir recours à l’aide de leurs parents afin d’assumer cette charge qui pèse lourd sur leur maigre portefeuille d’étudiant, même lorsqu'ils bénéficient d'un job étudiant. Il convient donc de créer plus de logements qui leur seront destinés, avec des loyers encadrés comme il existe déjà avec le CROUS, afin que leurs factures ainsi que celle de leur famille soient allégées.

Cosignataires (11)

Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli