Amendement n° CE41 · Article 2
De Annaïg Le Meur (Renaissance) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- Mme Le Meur, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« de bureaux en logements »
les mots :
« de locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'opérer une coordination juridique entre l'article 2 et l'article 3 de la proposition de loi en élargissant les mesures de l'article 2 aux locaux commerciaux, conformément à ce qui est prévu à l'article 3.
Cosignataires (15)
Antoine Armand, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Vojetta