Amendement n° CE40 · Article PREMIER
De Annaïg Le Meur (Renaissance) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- Mme Le Meur, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« commercial ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Renaissance a pour objet d'élargir les dispositions de l'article 1er aux immeubles à destination commerciale. Ainsi, les immeubles à destination commerciale transformés en logement pourraient faire l'objet des dérogations prévues au présent article.
Cosignataires (15)
Antoine Armand, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Vojetta