Amendement n° CE39 · Article 5
De Annaïg Le Meur (Renaissance) · déposé le 20/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- Mme Le Meur, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du 2° de l’article 151‑28 du code de l’urbanisme, après les mots « au sens de l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Renaissance propose que la majoration du volume constructible déjà applicable aux logements sociaux soit étendue aux CROUS.
Cosignataires (15)
Antoine Armand, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Vojetta