Amendement n° CE36 · Article PREMIER
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un bureau de contrôle devra assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rendra une décision autorisant la nouvelle destination. Ce sera également le cas pour les permis de construire à destinations successives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la transformation de bureaux en logements à la visite préalable d’un bureau de contrôle chargé de veiller à l’application des normes de sécurité et sanitaires.
Certains ensembles de bureaux construits avant 1997 sont caractérisés par la présence d’amiante. Leur transformation en logements ne sauraient être autorisée en cas de détection d’amiante.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli