Amendement n° CE34 · Article PREMIER
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa.
III. – Après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée après avis conforme du conseil municipal d’arrondissement, rendu dans un délai de trois mois. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de s’assurer que l’avis du conseil municipal soit conforme pour que le changement de destination soit validé et non uniquement un avis informatif.
A Paris, Lyon et Marseille, le pouvoir de décision doit être transféré aux mairies d’arrondissements, plus proches des besoins et des attentes des habitants, afin que les spécificités de ce maillage territorial soient prises en considération.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli