Amendement n° CE29 · Article 6
De Annaïg Le Meur (Renaissance) · déposé le 19/01/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« à la destination »
les mots :
« d’usage ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de destination »
les mots :
« d’usage ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une destination »
les mots :
« un usage »
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« la destination »
les mots :
« l’usage ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel