Amendement n° CE26 · Article 3
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsque l’autorité compétente en matière d’urbanisme l’estime nécessaire »,
les mots :
« Sauf délibération contraire de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à systématiser le versement de la taxe d’aménagement dans le cadre de ces projets en faisant de son versement le principe et de son exonération par délibération l’exception.
En effet, comme rappelé par nos amendements à l’article 1er, ces projets créateurs de logements induisent une charge systématique pour la commune d’accueil du fait de l’arrivée de nouveaux habitants (besoin de places à l’école, en crèche, besoin de suivi social au CCAS, etc.). La taxe d’aménagement a vocation à aider les communes à faire face à de telles dépenses et il apparaît donc logique que sa perception soit la règle générale.
Ce principe est d’ailleurs déjà celui qui régit l’application de la taxe d’aménagement à l’article 1635 quater A du code général des impôts.