Amendement n° CE23 · Article PREMIER
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité à la commune de s’opposer à cette dérogation même lorsqu’elle a transféré sa compétence en matière de PLU à son EPCI.
En effet, c’est bien elle qui aura à assumer les conséquences de ce changement de destination vis-à-vis des habitants sur le plan politique. Elle aura aussi à en supporter la charge en matière d’aménagements de voirie pour faire face aux besoins de circulation, notamment automobile, ou de construction ou d’agrandissement d’équipements publics pour accueillir ces nouvelles populations. C’est le cas en particulier des écoles et des crèches. Et ce d’autant plus si ces bureaux sont situés dans des quartiers peu résidentiels et ne comportant donc pas initialement de services publics de proximité suffisants.
La commune supportant, pour l’essentiel seule, les conséquences de tels projets elle doit pouvoir s’y opposer.