Amendement n° CE1 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 1er autorise le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations. Mais au-delà de cette autorisation, il n’apporte pas de réponses opérationnelles aux difficultés et questions qu’un tel changement pourrait créer, à savoir :
- Comment seront conciliés les usages ?
- Comment ces bâtiments seront-ils mis en conformité avec les normes de sécurité incendie des habitations ?
- Comment, et dans quelle mesure, seront consultés les tiers sur ce changement de destination ?
- Quelle réponse sera apportée aux nouveaux besoins de stationnement ?
En l’absence de réponses préalables à ces interrogations, il ne semble pas opportun de laisser entrer en vigueur ce dispositif.
En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article 1er.