Amendement n° CE440 · Article PREMIER
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Sous-amendement de
- n° CE397
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« rénovation, »
insérer les mots :
« notamment ceux visant à améliorer la performance énergétique des logements, ».
Exposé sommaire
En l'état actuel du droit, l’opération de restauration immobilière (ORI) vise à contraindre certains propriétaires à réaliser des travaux permettant « l’habitabilité » de leurs immeubles.
L'amendement déposé par le rapporteur opère à une réécriture pour faciliter la mobilisation du dispositif ORI plus en amont pour éviter une dégradation trop importante de l’habitat. A cette fin, il prévoit une nouvelle finalité pour les travaux, en complétant la notion d’habitabilité par les notions d’intégrité et de salubrité pour les occupants, et de sécurité des immeubles.
Les auteurs de cet amendement partagent la volonté d'octroyer aux collectivités territoriales davantage de souplesse dans le recours à cette opération coercitive. Ils proposent cependant de préciser que les travaux résultant d'une ORI peuvent être des travaux de rénovation énergétique.
Cet amendement permettra de garantir la performance énergétique des logements, et donc la sécurité "économique" et "sociale" de ceux qui y résident.