Amendement n° CE427 · Article 4
De Lionel Royer-Perreaut (Renaissance) · déposé le 14/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en application de l’article R. 814‑41 du code de commerce »
les mots :
« au titre des missions accomplies sur le fondement de l’article 29‑1 à 29‑7 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel dictée par l’impossibilité de faire figurer la référence à une disposition réglementaire dans une texte législatif.