Amendement n° CE411 · Article 10
De Lionel Royer-Perreaut (Renaissance) · déposé le 14/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de syndicats, issus »
les mots :
« ou d’une association syndicale libre des syndicats issus ».
Exposé sommaire
L’article 10 permet aux opérateurs d’une opération de requalification des copropriétés dégradées de disposer d’un nouvel outil leur permettant de solliciter devant le juge la scission de grands ensembles en copropriété, ou la subdivision en syndicat principal et syndicats secondaires.
Le présent amendement offre la possibilité pour le juge de retenir l’association syndicale libre pour gérer les espaces et/ou équipements communs, restés indivis à l’issue de la scission.