Amendement n° CE410 · Article 3
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 13/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , en priorité, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de vos rapporteurs propose une clarification des modalités de calcul de l’indemnité en proposant la suppression de la mention selon laquelle la comparaison des valeurs par référence aux biens situés dans le même secteur et dans le même état se ferait « en priorité ». Cet exercice de comparaison par rapport aux biens de même valeur doit constituer la règle. C’est uniquement dans les cas où ces références sont en nombre insuffisant qu’une autre méthodologie, détaillée à l’alinéa suivant, peut être utilisée.