Amendement n° CE404 · Article 10

De Lionel Royer-Perreaut (Renaissance) · déposé le 13/01/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
Dossier: Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Signataires: M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l'alinéa 9, après le mot :

« syndicat »,

insérer les mots :

« de copropriétaires ».

Rédactionnel.