Amendement n° CE403 · Article 10
De Lionel Royer-Perreaut (Renaissance) · déposé le 13/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Royer-Perreaut, rapporteur et M. Vuilletet, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« préalables »,
insérer les mots :
« sont nécessaires ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« syndicat »
insérer les mots :
« de copropriétaires ».
III. – Au même alinéa 7, supprimer les mots :
« sont nécessaires ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.