Amendement n° CE396 · Article 11

De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 13/01/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
Dossier: Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Signataires: M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Dans l’hypothèse où »

le mot

« Si ».

Rédactionnel.