Amendement n° CE387 · Article 6
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 13/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Suppression d’un alinéa redondant avec l’article 7 du présent projet de loi.