Amendement n° CE375 · Article 3

De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 13/01/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
Dossier: Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Signataires: M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :

« l’acte déclarant l’ »

les mots :

« la déclaration d’ ».

Rédactionnel.