Amendement n° CE371 · Article 3
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 13/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« En cas d’interdiction temporaire d’habiter les lieux, l’expropriant ainsi (le reste sans changement) »
II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , en raison de l’interdiction temporaire d’habiter des lieux »
Exposé sommaire
Rédactionnel.