Amendement n° CE368 · Article 3
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 13/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Vuilletet, rapporteur et M. Royer-Perreaut, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , dont la »
le mot :
« . Leur »
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« ou mandaté par la collectivité »
les mots :
« par l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.