Amendement n° CE364 · Article 3
De Aurélien Taché (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Taché, M. Bayou, M. Fournier et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas instaurer un dispositif prévoyant l’absence d’indemnité d’occupants expulsés dans le cadre des dispositions prévues par la présente loi.