Amendement n° CE335 · Article 9
De Nathalie Bassire (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une copie de cette information est obligatoirement notifiée par le syndic au parquet près du tribunal judiciaire territorialement compétent. »
Exposé sommaire
L'article 9 prévoit une obligation d’information des copropriétaires et des occupants lorsqu’un immeuble ou un logement est concerné par des procédures de lutte contre l’habitat indigne.
L’objet du présent amendement est de responsabiliser les syndics de copropriété, et face à la « loi de la jungle » et l’omerta régnant souvent au sein d’une copropriété de les inciter à mettre en œuvre les travaux s’imposant en termes de sécurité et/ou de salubrité, ceci afin d’éviter des drames (blessés, morts, …).