Amendement n° CE329 · Article 12
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr