Amendement n° CE325 · Article 8
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La liste des données devant obligatoirement figurer au registre est fixée par décret. »
Exposé sommaire
L’article 8 impose d’enregistrer dans le RNIC les données permettant de :
- De connaître la situation financière de la copropriété ;
- De connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;
- Aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté.
Cette réécriture a vocation à élargir la liste des données concernées par l’obligation d’enregistrement afin de permettre une meilleure connaissance du parc de logement par les collectivités locales et les services de l’État, et notamment des performances énergétiques des logements. Cependant, les termes utilisés dans le projet de loi ne permettent pas de déterminer précisément les données devant être enregistrées. Cet amendement propose donc qu’un décret en fixe la liste.