Amendement n° CE321 · Article 3
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/01/2024
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’immeuble a »
les mots :
« Plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble ont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la nouvelle procédure d’expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l’état est remédiable.
En l’état, ladite procédure ne pourra être déclenchée qu’à condition que les deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’aient pas donné lieu à des travaux. Il n’est pas précisé l’objet de ces deux arrêtés, qui pourraient concerner deux logements distincts au sein d’un même immeuble. L’expropriation de l’ensemble du bâti en raison des méfaits de deux copropriétaires serait, dans ce cas, abusive.
Cet amendement propose donc que les doubles arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ne donne droit à la nouvelle procédure d’expropriation, qu’à condition qu’ils concernent plusieurs lots de copropriété de l’immeuble ou la majorité du bâti de l’immeuble.