Amendement n° CE315 · Article 3
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 12/01/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« L’indemnité retenue compte tenu de ces abattements ne pourra être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 pour cent. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à ce qu’une indemnité minimum soit garantie aux propriétaires visés par l’expropriation en vertu des dispositions prévues par le projet de loi, prenant en compte la valeur du terrain nu.
L’imputation du cout des travaux non-exécutés sur l’indemnité d’expropriation, dans les conditions prévues par le projet de loi aurait pour effet la confiscation pure et simple d’un bien qui n’est même pas irrémédiablement compromis et de manière gratuite dans la plupart des cas.
Les plus pénalisés sont les petits propriétaires qui n’ont pas toujours les moyens de restaurer un bien en décrépitude mais le conservent par ce qu’ils y sont attachés ou par ce qu’ils ne perdent pas espoir en un retour à meilleure fortune. Ils y ont bien souvent investi du temps et des fonds, sinon pour l’entretien, du moins pour l’acquisition ou la transmission et il serait particulièrement inéquitable de les forcer à le céder pour une somme nulle.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli