Amendement n° CE266 · Article 8
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Engrand, M. Falcon, M. Loubet et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception du diagnostic de performance énergétique ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) imposé par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 ne figure pas parmi les documents obligatoirement versés au registre des syndicats de copropriétaire.
Cette obligation de réaliser des travaux de performance énergétique représente des difficultés supplémentaires pour les copropriétés depuis son entrée en vigueur par les délais imposés, ses incohérences et son efficacité aléatoire et sert surtout les objectifs d’une écologie déconnectée de la réalité.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli