Amendement n° CE265 · Article 3
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Engrand, M. Falcon, M. Loubet et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. ‒ À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , d’un organisme y ayant vocation, ».
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou l’organisme ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à réserver à l’État et aux collectivités territoriales le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable à l’exclusion de tout autre organisme.
L’exercice d’une expropriation, doit rester le fait de l’État, des régions, des communes et des départements, échelons connus des Français et sur lesquels ils exercent une influence directe par le vote démocratique.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli