Amendement n° CE263 · Article 3
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Engrand, M. Falcon, M. Loubet et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable.
Il convient de s’assurer que le pouvoir d’expropriation ne constitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé, fût-il détenu en partie par l’État, de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli