Amendement n° CE216 · Article PREMIER
De Sandra Marsaud (Renaissance) · déposé le 12/01/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta et M. Da Silva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« , de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou la décence d’un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d’incendie, par l’aménagement d’accès pour les services de secours et d’issues pour l’évacuation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter le critère de décence d'un immeuble à la liste des critères non-cumulatifs nécessaires pour déclencher une opération de restauration immobilière.
Cosignataires (17)
Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Françoise Buffet, Dominique Da Silva, Frédéric Descrozaille, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Bastien Marchive, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta