Amendement n° CE204 · Article 15
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/01/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au cinquième alinéa de l’article L. 511‑16 les mots : « à l’exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre de corriger les modalités de conventionnement Ville/État en matière de réalisation de travaux d’office rendant complexe les interventions sur un même logement en permettant aux villes volontaires de conventionner sur la totalité des travaux d’offices (urgents et non urgents) afin d’en simplifier l’intervention.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier