Amendement n° CE199 · Article 12
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , incluant le coût de sa démolition ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition de l’immeuble initial.
En effet la pratique montre que l’intégration de ce coût, sans lequel la comparaison n’apparaît pas régulière, n’est pas systématique dans le cadre de ces procédures. La présente précision permet ainsi de lever toute ambiguïté et de garantir une comparaison éclairée.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier