Amendement n° CE197 · Article 12
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 511‑6 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation »
« b) Après les mots :« déduction faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir.
En apportant cette précision qui peut paraître superfétatoire, on prévient surtout le contentieux sur l’inclusion des frais de démolition lorsque l’immeuble n’est pas à démolir, à l’expérience de décisions parfois étonnantes des juridictions saisies d’une contestation.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier