Amendement n° CE196 · Article 12
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/01/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 511‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou à l’utilisation » ;
« b) Après les mots :« à la démolition », sont insérés les mots :« ou au traitement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser la procédure s’agissant des immeubles dont la démolition n’est pas nécessaire mais dont le traitement est nécessaire.
En effet, dans les quartiers anciens ou historiques, la démolition des immeubles insalubres et parfois en péril n’est pas toujours prescrite ni nécessaire, il peut uniquement s’agit d’opérations de désamiantage par exemple. Il est donc proposé de préciser que ce dispositif s’applique également au traitement des immeubles pour résorber les désordres et non à leur seule démolition.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier