Amendement n° CE176 · Article 3
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/01/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 322‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et à harmoniser les modalités d’évaluation de la décote de la valeur du bien pour lequel il n’existe pas de références suffisantes dans un état de dégradation comparable en retenant les modalités déjà prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier