Amendement n° CE170 · Article 3
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/01/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« établi »,
les mots :
« préalablement établi et mis en œuvre avant l’entrée en vigueur de l’interdiction temporaire d’habiter ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties apportées aux propriétaires comme aux locataires éventuels s’agissant du relogement, à la suite de l’alerte du Conseil d’État.
Si fort heureusement ces situations sont minoritaires, le relogement des personnes touchées par ce type de situations se fait parfois en deux temps, après un passage à l’hôtel qui s’étire en longueur, voire mis en oeuvre très tardivement alors que l’arrêté d’interdiction d’habiter est déjà entré en vigueur. Il est donc essentiel de préciser que le projet de plan de relogement doit être préalablement établi et mis en oeuvre avant que l’interdiction temporaire d’habiter n’entre en vigueur.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier