Amendement n° CE168 · Article 3
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après les mots :
« parties d’immeubles bâtis »,
insérer les mots :
« , installations et terrains ».
II. – En conséquence procéder à la même insertion aux alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte de l’organisation parfois composite des immeubles concernés en précisant que le dispositif s’applique également aux installations et terrains relevant de ces immeubles. Alors que les juges ont une lecture souvent très stricte de la loi dans le cadre de ces procédures, au regard de leur atteinte évidente bien que justifiée au droit de propriété, l’absence de précision quant au périmètre ou à la portée exacte de l’expropriation joue systématiquement contre la bonne mise en oeuvre du projet. C’est d’autant plus utile lorsque cette procédure sera mise en oeuvre à l’occasion d’un projet plus large de renouvellement urbain.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier