Amendement n° CE167 · Article 3
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, avant le mot :
« exécutées »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la première condition à réunir s’agissant des mesures prescrites n’ayant pas été exécutées s’entend de l’intégralité de ces mesures.
En effet, afin d’éviter tout contentieux face à des situations d’exécution partielles de ces prescriptions, il est essentiel de préciser que seule la réalisation intégrale des mesures prescrites fait obstacle à la mise en oeuvre du dispositif d’expropriation s’agissant de cette première condition.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier