Amendement n° CE148 · Article 2
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 11/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, M. Dive, M. Bazin, M. Descoeur, M. Dubois et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces derniers peuvent librement procéder au versement de la totalité des quotes-parts du prix des travaux restant à la charge de l’ancien propriétaire au moment de la mutation. »
Exposé sommaire
L’alinéa 15 vise à assurer la continuité du remboursement du prêt collectif destiné au financement des travaux par les propriétaires successifs en cas de mutation du bien.
Il n’est cependant pas opportun de contraindre le nouveau propriétaire à assumer la responsabilité d’un prêt contracté par son prédécesseur sans lui offrir la possibilité de s’en libérer par le biais d’un remboursement anticipé.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de donner cette faculté au nouveau propriétaire au moment de la mutation du bien.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Raphaël Schellenberger