Amendement n° CE147 · Article 2
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 11/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, M. Dive, M. Bazin, M. Descoeur, M. Dubois et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux copropriétaires de procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées dans le cadre de l’emprunt collectif.
Il semble en effet important de laisser la liberté aux copropriétaires qui ont initialement accepté le prêt collectif de le rembourser de manière anticipée s’ils en ont la possibilité par la suite.
D’autant plus qu’un tel remboursement anticipé pourrait entrainer une baisse du montant de l’échéancier initial du prêt pour les autres copropriétaires qui l’ont contracté.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Raphaël Schellenberger