Amendement n° CE144 · Article 10
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 11/01/2024
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« inclus dans le périmètre »,
insérer les mots :
« d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat prévues à l’article L 303-1, de plans de sauvegarde prévus à l’article L 615-1 ou ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit, en son article 10, la création d’un régime de scission forcée des grandes copropriétés sous régime d’opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD).
Il s’agit là d’une mesure utile pour les grandes copropriétés complexes, qui permettra de gagner un temps précieux dans la conduite d’opération et de limiter la dégradation de l’ensemble immobilier en copropriété. La scission forcée par voie judiciaire évite en effet les refus, retards et augmentations des coûts de gestion afférents à des scissions décidées en assemblée générale.
En l’état du champ d’application envisagées, la mesure concernerait uniquement les ORCOD alors que les personnes publiques porteuses d’opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) ou de plans de sauvegarde font également face à des situations analogues, en présence de grandes copropriétés.
Aussi, le présent amendement propose d’étendre aux OPAH et plans de sauvegarde la possibilité de recourir à la procédure de scission forcée des grandes copropriétés dont le projet de loi propose l’introduction.