Amendement n° CE14 · Article 9
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 08/01/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, Mme Gruet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Hetzel et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ».
Exposé sommaire
Compte tenu que le syndic est le seul représentant légal de la copropriété, en cas de faute commise par ce dernier ayant entrainé un préjudice pour la copropriété, aucune personne est habilitée à pouvoir engager sa responsabilité.
Cet amendement corrige cette lacune en permettant au président du conseil syndical de déclarer un sinistre.
Cosignataires (16)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Julien Dive, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry