Amendement n° CE20 · Article unique
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 20/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr