Amendement n° CE31 · Article 6
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« pendant une durée minimale de cinq ans ».
Exposé sommaire
L'amendement précise que l'engagement d'affecter à la résidence principale le logement acquis par un prêt, dont les annuités font l'objet du crédit d'impôt, est prévu pour une durée minimale de 5 ans.
Cet engagement vaut aussi bien pour le contribuable qui occupe le logement dont il est propriétaire que pour celui qui le destine à la location nue.