Amendement n° CE29 · Article 6
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« avant le 1er janvier 2025 »
les mots :
« entre le 1er novembre 2023 et le 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de restreindre le bénéfice du crédit d'impôt aux offres de prêts émises à partir du 1er novembre 2023 pour éviter tout effet d'aubaine.
Par définition, cette période étant celle où les taux d'intérêts sont les plus élevés, le dispositif cible ainsi les ménages confrontés à la perte de pouvoir d'achat immobilier la plus importante.